Rue Traversière 49
1210 Saint-Josse-ten-Noode
Régulariser la division d'un immeuble en 5 logements et créer un chien-assis
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Dépôt / entreposage | 148 m² | 148 m² | 148 m² | 0 m² |
Bureau | 48 m² | 48 m² | 48 m² | 0 m² |
Logement | 321 m² | 403 m² | 403 m² | 82 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/643036 |
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Référence communale | URB/20196/ |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 03-07-2017 |
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Dossier complet | 19-01-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 31-01-2018 |
Début des travaux | 01-08-2018 |
Fin des travaux | 10-06-2020 |
Validité du permis | 30-01-2020 |
Instances d'avis
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