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Rue Traversière 49
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Régulariser la division d'un immeuble en 5 logements et créer un chien-assis

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 148 m² 148 m² 148 m² 0 m²
Bureau 48 m² 48 m² 48 m² 0 m²
Logement 321 m² 403 m² 403 m² 82 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/643036
Référence communale URB/20196/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-07-2017
Dossier complet 19-01-2018
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 31-01-2018
Début des travaux 01-08-2018
Fin des travaux 10-06-2020
Validité du permis 30-01-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques