#}

Avenue Guillaume Gilbert 39
1050 Ixelles

Mettre en conformité l’aménagement d’un bureau en lieu et place d'un commerce et aménager un garage et modifier la vitrine en conséquence

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 32 m² 0 m² Refusé -32 m²
Bureau 25 m² 25 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/642909
Référence communale 2017/289-158/39 FULL SCAN
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-06-2017
Dossier complet 18-08-2017
Notification de la décision 19-01-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques