Rue Emile Wauters 27
1020 Bruxelles

  • Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architectechap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
  • Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâtichap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
  • Modifier le nombre de logements dans une construction existantechap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Pas d'enquête publique

Références

Référence NovaPU/642392
Identifiant1496433
Référence communaleE753/2017

Chronologie

Étape Date
Dépôt 27-06-2017
Éléments complémentaires 24-02-2020
Accusé de réception dossier complet 03-07-2020
Notification de la décision 28-07-2020

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

         

Objet

mettre en conformité la construction d'une annexe et le changement d'affectation de commerce à logement (studio) au rez-de-chaussée et supprimer la devanture commerciale

Parcelles cadastrales concernées

21816C0014/00G008

Modification des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 198 m² 229 m² 0 m²
Commerce 16 m² 0 m² 0 m²

Historique des permis

Aucune donnée disponible

Délai théorique de traitement

45 jours

Documents

Aucun document disponible

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