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Avenue de Meysse 97A
1020 Bruxelles

Enquête publique terminée

Transformer une partie de la maison unifamiliale en crèche et réaménager la zone de jardin (déjà réalisé)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 8 juin 2018 au vendredi 22 juin 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 174 m² 174 m² 174 m²
Dépôt / entreposage 139 m² 139 m² 139 m² 0 m²
Logement 314 m² 140 m² 140 m² -174 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/641964
Référence communale M743/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-06-2017
Dossier complet 01-06-2018
Début d'enquête publique 08-06-2018
Fin d'enquête publique 22-06-2018
Commission de concertation 03-07-2018
Notification de la décision 22-11-2018
Validité du permis 22-11-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques