Rue Henri De Saegher 23
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation du changement de destination d'un atelier en logement incluant la construction (152m²) d'un étage et d'une annexe au rez-de-chaussée (1 logement au total)
ART 126/1: la régularisation du changement partiel de destination d'un atelier en maison unifamiliale incluant la construction d'un étage, le maintien d'un atelier avec bureau annexé (71m²) et la modification de la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 22 mars 2018 au jeudi 5 avril 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Activités productives artisanales | 0 m² | 72 m² | 72 m² | 72 m² |
Dépôt / entreposage | 84 m² | 0 m² | 0 m² | -84 m² |
Logement | 0 m² | 164 m² | 164 m² | 164 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/641850 |
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Référence communale | PU-37028 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 23-06-2017 |
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Éléments complémentaires | 05-09-2017 |
Dossier complet | 04-10-2017 |
Début d'enquête publique | 22-03-2018 |
Fin d'enquête publique | 05-04-2018 |
Commission de concertation | 17-04-2018 |
Notification de la décision | 04-09-2018 |
Validité du permis | 03-09-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation