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Rue Henri De Saegher 23
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation du changement de destination d'un atelier en logement incluant la construction (152m²) d'un étage et d'une annexe au rez-de-chaussée (1 logement au total)
ART 126/1: la régularisation du changement partiel de destination d'un atelier en maison unifamiliale incluant la construction d'un étage, le maintien d'un atelier avec bureau annexé (71m²) et la modification de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 22 mars 2018 au jeudi 5 avril 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 0 m² 72 m² 72 m² 72 m²
Dépôt / entreposage 84 m² 0 m² 0 m² -84 m²
Logement 0 m² 164 m² 164 m² 164 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/641850
Référence communale PU-37028
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-06-2017
Éléments complémentaires 05-09-2017
Dossier complet 04-10-2017
Début d'enquête publique 22-03-2018
Fin d'enquête publique 05-04-2018
Commission de concertation 17-04-2018
Notification de la décision 04-09-2018
Validité du permis 03-09-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques