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Petite rue L'Olivier 010
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

RÉALISÉ : dans un immeuble de 3 logements et un bâtiment arrière affecté à de l'activité productive, modifier la répartition des 3 logements et affecter le bâtiment arrière à un 4ème logement, construire une lucarne en façade arrière (côté gauche) de l'immeuble avant et modifier la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 14 décembre 2017 au jeudi 28 décembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives industrielles 82 m² 0 m² 0 m² -82 m²
Logement 105 m² 224 m² 224 m² 119 m²
Autre 80 m² 43 m² 43 m² -37 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/641749
Référence communale 2017/266=175/010
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 22-06-2017
Dossier complet 30-11-2017
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 14-12-2017
Fin d'enquête publique 28-12-2017
Commission de concertation 11-01-2018
Notification de la décision 05-03-2018
Début des travaux 07-05-2018
Fin des travaux 11-04-2019
Validité du permis 05-03-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques