Petite rue L'Olivier 010
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
RÉALISÉ : dans un immeuble de 3 logements et un bâtiment arrière affecté à de l'activité productive, modifier la répartition des 3 logements et affecter le bâtiment arrière à un 4ème logement, construire une lucarne en façade arrière (côté gauche) de l'immeuble avant et modifier la façade avant
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Enquête publique
du jeudi 14 décembre 2017 au jeudi 28 décembre 2017
Instances d'avis
-
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 105 m² | 224 m² | 224 m² | 119 m² |
| Activités productives industrielles | 82 m² | 0 m² | 0 m² | -82 m² |
| Autres | 80 m² | 43 m² | 43 m² | -37 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/641749 |
|---|---|
| Référence communale | 2017/266=175/010 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Schaerbeek) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Dépôt |
22-06-2017
|
|---|---|
| Dossier incomplet |
11-08-2017
|
| Dossier complet |
30-11-2017
|
| Enquête publique |
14-12-2017
28-12-2017 |
| Commission de concertation |
11-01-2018
|
| Décision (notification) |
05-03-2018
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| Mise en œuvre |
07-05-2018
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| Validité |
05-03-2020
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