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Square de l'Aviation 28
1070 Anderlecht

Régulariser l'extension arrière au rez-de-chaussée, recouvrement de la cour & construire 2 nouveaux étages (PV 2015/942)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 533 m² 0 m² Refusé -533 m²
Bureau 0 m² 533 m² Refusé 533 m²
Logement 821 m² 1.009 m² Refusé 188 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/641631
Référence communale 50158-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-06-2017
Dossier complet 14-04-2020
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 04-05-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques