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Rue Général Gratry 014
1030 Schaerbeek

RÉALISÉ - dans une maison unifamiliale, supprimer une annexe au 1er étage, aménager une terrasse sur une toiture plate et placer un pare-vue contre le mur mitoyen de droite (modification du permis d'urbanisme du 23/08/2016)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 188 m² 198 m² 198 m² 9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/641508
Référence communale 2017/263=114/014
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-05-2017
Éléments complémentaires 07-08-2017
Dossier complet 28-08-2017
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 06-10-2017
Début des travaux 05-03-2018
Fin des travaux 08-03-2023
Validité du permis 05-10-2019
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques