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Avenue Dailly 257
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un immeuble à usage mixte, démolir un auvent au rez-de-chaussée, fermer un balcon, aménager une terrasse et rehausser le mur mitoyen droit au 1er étage en façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 18 mai 2018 au vendredi 1 juin 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 56 m² 56 m² Refusé 0 m²
Logement 567 m² 571 m² Refusé 4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/641426
Référence communale 2017/258=061/257
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-06-2017
Éléments complémentaires 19-04-2018
Dossier complet 20-04-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 18-05-2018
Fin d'enquête publique 01-06-2018
Commission de concertation 14-06-2018
Notification de la décision 23-09-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques