Rue des Trois Ponts 63
1160 Auderghem
Enquête publique terminée
Régulariser, suite à P.V. d'infraction, la modification du bâtiment à front de rue et du jardin, supprimer le garage et agrandir le bureau au rez-de-chaussée d'un immeuble mixte (logement et bureau)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 31 août 2017 au jeudi 14 septembre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 150 m² | 150 m² | 150 m² | 0 m² |
Bureau | 46 m² | 53 m² | 53 m² | 7 m² |
Logement | 183 m² | 208 m² | 208 m² | 25 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/641314 |
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Référence communale | 16771 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 19-06-2017 |
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Dossier complet | 04-09-2017 |
Début d'enquête publique | 31-08-2017 |
Fin d'enquête publique | 14-09-2017 |
Commission de concertation | 28-09-2017 |
Notification de la décision | 27-12-2017 |
Début des travaux | 11-05-2018 |
Validité du permis | 26-12-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation