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Avenue Armand Huysmans 26
1050 Ixelles

Mettre en conformité la fermeture du balcon couvert de l'appartement du quatrième étage côté droit par un châssis

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 1.205 m² 1.205 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/641070
Référence communale PU2017/260-24/26 (FULL SCN)
Version 1
Dossier en recours 09/GOU_PU/1737080

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-06-2017
Dossier complet 14-08-2017
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 16-10-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques