Avenue Armand Huysmans 26
1050 Ixelles
Mettre en conformité la fermeture du balcon couvert de l'appartement du quatrième étage côté droit par un châssis
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 1.205 m² | 1.205 m² | À déterminer | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/641070 |
---|---|
Référence communale | PU2017/260-24/26 (FULL SCN) |
Version | 1 |
Dossier en recours | 09/GOU_PU/1737080 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 15-06-2017 |
---|---|
Dossier complet | 14-08-2017 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 16-10-2019 |
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée