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Rue Saint-Vincent de Paul 36
1090 Jette

Enquête publique terminée

La régularisation de la transformation d'un duplex, de bureaux et d'archives et la construction d'une lucarne dans un arrière-bâtiment

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 14 mars 2019 au jeudi 28 mars 2019

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/640759
Référence communale J.10442
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-06-2017
Dossier complet 23-10-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 14-03-2019
Fin d'enquête publique 28-03-2019
Commission de concertation 05-04-2019
Notification de la décision 24-02-2021
Validité du permis 24-02-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques