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Rue de Bruges 6
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation, suite au procès-verbal PV.U.927.16, de l'extension arrière du commerce au rez-de-chaussée, de la suppression d'une partie de logement, du changement de destination des combles en logement, de la construction d'une lucarne arrière incluant la rehausse du mur mitoyen et de la modification de la façade avant (1 logement au total)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 17 octobre 2017 au mardi 31 octobre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 84 m² 84 m² 84 m²
Logement 207 m² 147 m² 147 m² -60 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/640381
Référence communale PU-37021
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-06-2017
Éléments complémentaires 06-09-2017
Dossier complet 04-10-2017
Début d'enquête publique 17-10-2017
Fin d'enquête publique 31-10-2017
Commission de concertation 21-11-2017
Notification de la décision 07-03-2018
Validité du permis 06-03-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques