Rue Royale-Sainte-Marie 082
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUS: dans une maison unifamiliale, mettre en conformité la modification de l'affectation (division du bâtiment en 2 logements et un espace de bureaux), du volume de la toiture, de la structure de l'intérieur et de la façade arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du samedi 25 novembre 2017 au samedi 9 décembre 2017
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/640204 |
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Référence communale | 2017/245=237/082 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 08-06-2017 |
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Éléments complémentaires | 21-08-2017 |
Dossier complet | 16-11-2017 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 25-11-2017 |
Fin d'enquête publique | 09-12-2017 |
Commission de concertation | 21-12-2017 |
Notification de la décision | 11-06-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué