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Rue Royale-Sainte-Marie 082
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS: dans une maison unifamiliale, mettre en conformité la modification de l'affectation (division du bâtiment en 2 logements et un espace de bureaux), du volume de la toiture, de la structure de l'intérieur et de la façade arrière

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 25 novembre 2017 au samedi 9 décembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 0 m² 74 m² Refusé 74 m²
Logement 359 m² 303 m² Refusé -56 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/640204
Référence communale 2017/245=237/082
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-06-2017
Éléments complémentaires 21-08-2017
Dossier complet 16-11-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 25-11-2017
Fin d'enquête publique 09-12-2017
Commission de concertation 21-12-2017
Notification de la décision 11-06-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques