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Chaussée de Mons 119
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Transformer un immeuble de logements avec extension arrière du rez-de-chaussée commercial

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 16 janvier 2018 au mardi 30 janvier 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 133 m² 202 m² 202 m² 70 m²
Logement 368 m² 416 m² 416 m² 48 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/639556
Référence communale 50110-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-06-2017
Début d'enquête publique 16-01-2018
Fin d'enquête publique 30-01-2018
Commission de concertation 01-02-2018
Notification de la décision 11-09-2018
Début des travaux 01-10-2018
Validité du permis 10-09-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques