Avenue de la Toison d'Or 17-20
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité des travaux effectués non conformément aux permis d'urbanisme n°2012/111-286/17-20 et n°2015/251-286/17-20 notamment la modification de la répartition des appartements, la création de terrasses supplémentaires en façade avant, l'adaptation des balcons en façade arrière et le rehaussement du bâtiment et aménager une pergola sur la toiture des galeries
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 6 novembre 2017 au lundi 20 novembre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 9.711 m² | 9.734 m² | 9.734 m² | 24 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/639550 |
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Référence communale | 2017/237-286/17-20(PART SCN) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 01-06-2017 |
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Dossier complet | 30-10-2017 |
Début d'enquête publique | 06-11-2017 |
Fin d'enquête publique | 20-11-2017 |
Commission de concertation | 06-12-2017 |
Notification de la décision | 17-04-2018 |
Validité du permis | 16-04-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué