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Avenue de la Toison d'Or 17-20
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité des travaux effectués non conformément aux permis d'urbanisme n°2012/111-286/17-20 et n°2015/251-286/17-20 notamment la modification de la répartition des appartements, la création de terrasses supplémentaires en façade avant, l'adaptation des balcons en façade arrière et le rehaussement du bâtiment et aménager une pergola sur la toiture des galeries

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 6 novembre 2017 au lundi 20 novembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 9.711 m² 9.734 m² 9.734 m² 24 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/639550
Référence communale 2017/237-286/17-20(PART SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-06-2017
Dossier complet 30-10-2017
Début d'enquête publique 06-11-2017
Fin d'enquête publique 20-11-2017
Commission de concertation 06-12-2017
Notification de la décision 17-04-2018
Validité du permis 16-04-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques