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Rue de la Luzerne 029
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble de 3 logements, étendre le logement du rez-de-chaussée au rez-de-jardin et étendre le logement du 2ème étage en construisant une annexe

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 20 septembre 2017 au mercredi 4 octobre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 187 m² 206 m² 206 m² 19 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/638997
Référence communale 2017/227=180/029
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-05-2017
Dossier complet 08-08-2017
Début d'enquête publique 20-09-2017
Fin d'enquête publique 04-10-2017
Commission de concertation 19-10-2017
Notification de la décision 07-12-2017
Début des travaux 15-01-2018
Fin des travaux 05-07-2018
Validité du permis 06-12-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques