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Rue de Moranville 48
1090 Jette

La régularisation du changement d'affectation de l'atelier de menuiserie en dépôts et atelier dans le bâtiment en intérieur d'îlot et le rattachement de l'entre-sol gauche au logement du rez-de-chaussée droit surélevé dans le bâtiment à front de rue

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 350 m² 0 m² 0 m² -350 m²
Activités productives de production de biens immatériels 0 m² 42 m² 42 m² 42 m²
Dépôt / entreposage 0 m² 308 m² 308 m² 308 m²
Bureau 42 m² 42 m² 424 m² 382 m²
Logement 288 m² 288 m² 288 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/638774
Référence communale J.10429
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-05-2017
Éléments complémentaires 28-07-2017
Dossier complet 05-02-2018
Notification de la décision 06-07-2018
Validité du permis 05-07-2020
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques