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Rue du Trône 201
1050 Ixelles

Mettre en conformité la suppression d'un commerce pour y étendre la maison unifamiliale

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 67 m² 0 m² 0 m² -67 m²
Logement 0 m² 67 m² 67 m² 67 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/638440
Référence communale 2017/213-291/201 ( PART SCN )
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-05-2017
Dossier complet 07-03-2018
Notification de la décision 25-06-2018
Validité du permis 24-06-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques