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Rue de la Constitution 020
1030 Schaerbeek

Mise en conformité des modifications apportées à l'aspect architectural de la façade par la mise en peinture en gris anthracite de la façade sans différenciation des différents éléments et avec modification de la porte d'entrée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 14 m² 14 m² À déterminer 0 m²
Dépôt / entreposage 175 m² 175 m² À déterminer 0 m²
Bureau 306 m² 306 m² À déterminer 0 m²
Autre 50 m² 50 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/638196
Référence communale 2017/207=055/020-022
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-05-2017
Éléments complémentaires 16-06-2017
Dossier complet 27-06-2017
Commission de concertation 14-09-2017
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques