Rue Léopold Courouble 29
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans un immeuble de 3 logements, régulariser l'aménagement du demi-sous-sol en un 4ème logement, la construction de 2 annexes aux demi-sous-sol et rez-de-chaussée en façade arrière et la modification esthétique de la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 4 janvier 2021 au lundi 18 janvier 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Dépôt / entreposage | 69 m² | 0 m² | Refusé | -69 m² |
Logement | 190 m² | 270 m² | Refusé | 80 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/637623 |
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Référence communale | 2017/194=169/029 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 11-05-2017 |
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Dossier complet | 25-11-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 04-01-2021 |
Fin d'enquête publique | 18-01-2021 |
Commission de concertation | 28-01-2021 |
Notification de la décision | 17-03-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué