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Rue Léopold Courouble 29
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un immeuble de 3 logements, régulariser l'aménagement du demi-sous-sol en un 4ème logement, la construction de 2 annexes aux demi-sous-sol et rez-de-chaussée en façade arrière et la modification esthétique de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 4 janvier 2021 au lundi 18 janvier 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 69 m² 0 m² Refusé -69 m²
Logement 190 m² 270 m² Refusé 80 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/637623
Référence communale 2017/194=169/029
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 11-05-2017
Dossier complet 25-11-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 04-01-2021
Fin d'enquête publique 18-01-2021
Commission de concertation 28-01-2021
Notification de la décision 17-03-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques