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Rue de la Fauvette 67
1180 Uccle

Mettre en conformité le changement d'utilisation d'un immeuble de rapport d'1 commerce et 2 logements en 4 logements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 59 m² 0 m² À déterminer -59 m²
Logement 125 m² 237 m² À déterminer 112 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/637424
Référence communale 16-43436-2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-05-2017
Dossier complet 27-06-2017
Notification de la décision
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques