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Rue Braemt 12-14
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le non respect du permis URB/19674

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 19 juin 2017 au lundi 3 juillet 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 22 m² 0 m² 0 m² -22 m²
Logement 336 m² 360 m² 360 m² 24 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/637101
Référence communale URB/20165/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-05-2017
Dossier complet 12-06-2017
Début d'enquête publique 19-06-2017
Fin d'enquête publique 03-07-2017
Commission de concertation 14-07-2017
Notification de la décision 01-08-2017
Validité du permis 01-08-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques