Rue des Palais 069
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Demande modifiée : dans un immeuble à usage mixte (débit de boisson et 2 logements), régulariser la construction d'une partie d’annexe au rez-de-chaussée pour étendre le débit de boisson et modifier la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 10 novembre 2017 au vendredi 24 novembre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 180 m² | 193 m² | 193 m² | 13 m² |
Dépôt / entreposage | 0 m² | 60 m² | 60 m² | 60 m² |
Logement | 238 m² | 238 m² | 238 m² | 0 m² |
Autre | 50 m² | 50 m² | 50 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/636608 |
---|---|
Référence communale | 2017/171=204/069 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 02-05-2017 |
---|---|
Éléments complémentaires | 19-06-2017 |
Dossier complet | 27-06-2017 |
Début d'enquête publique | 10-11-2017 |
Fin d'enquête publique | 24-11-2017 |
Commission de concertation | 07-12-2017 |
Notification de la décision | 08-05-2018 |
Validité du permis | 07-05-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué