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Chaussée de Haecht 701
1030 Schaerbeek

REALISE - dans un bâtiment à usage mixte (activité productive + 2 logements), mettre en conformité la fermeture d’une terrasse au 1er étage, la construction d'une annexe au 2ème étage, l’exécution de travaux structurels intérieurs, l'aménagement des deux logements et les modifications apportées aux façades

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 171 m² 201 m² 201 m² 30 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/636454
Référence communale 2017/169=129/701
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-04-2017
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 10-08-2018
Fin des travaux 16-06-2023
Validité du permis 09-08-2020
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques