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Rue des Quatre-Vents 91
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation du changement de destination d'un commerce en logement et de l'aménagement du logement aux étages (2 logements au total)
Objet PM : la régularisation du changement de destination d'un commerce en logement, de la couverture de la cour pour l'extension de ce logement et de l'aménagement d'un duplex aux étages (2 logements au total)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 3 février 2018 au samedi 17 février 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 45 m² 0 m² 0 m² -45 m²
Logement 112 m² 179 m² 179 m² 67 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/636450
Référence communale PU-36993
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 28-04-2017
Éléments complémentaires 31-10-2017
Dossier complet 07-12-2017
Délai pour délivrer le permis 85 jours
Début d'enquête publique 03-02-2018
Fin d'enquête publique 17-02-2018
Commission de concertation 20-02-2018
Notification de la décision 09-07-2018
Validité du permis 08-07-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques