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Rue du Sonnet 15
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation de la construction d'un volume vitré (véranda) au droit de la terrasse arrière, du changement de destination du grenier en logement et de la modification de la façade avant, maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 155 m² 166 m² 166 m² 11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/636200
Référence communale PU-36992
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-04-2017
Éléments complémentaires 26-07-2017
Dossier complet 04-08-2017
Notification de la décision 26-12-2017
Validité du permis 25-12-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques