Rue du Sonnet 15
1080 Molenbeek-Saint-Jean
La régularisation de la construction d'un volume vitré (véranda) au droit de la terrasse arrière, du changement de destination du grenier en logement et de la modification de la façade avant, maison unifamiliale
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 155 m² | 166 m² | 166 m² | 11 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/636200 |
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Référence communale | PU-36992 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 27-04-2017 |
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Éléments complémentaires | 26-07-2017 |
Dossier complet | 04-08-2017 |
Notification de la décision | 26-12-2017 |
Validité du permis | 25-12-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation