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Rue Delaunoy 14
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La modification du permis d'urbanisme PU-36403: la restructuration de 2 immeubles de logement passant de 11 à 23 unités, de l'augmentation du nombre d'emplacements de parking en intérieur d'ilot (de 11 à 23) et la modification de la cage d'escalier commune
ART 126 : la division de 2 immeubles de logement (11 à 23 unités) et le changement de destination de bureaux en logement (379m²), de l'augmentation du nombre d'emplacements de parking en intérieur d'îlot (de 11 à 23) et la modification de la cage d'escalier commune rue Ransfort
ART 126bis : la division de 2 immeubles de logement (11 à 21 unités) et le changement de destination de bureaux en logement (379m²), l'augmentation du nombre d'emplacements de parking (de 11 à 21), la création de locaux communs et d'un parking vélos de 23 places en intérieur d'îlot et la modification de la cage d'escalier commune rue Ransfort

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 29 août 2017 au mardi 12 septembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 3.581 m² 3.581 m² 3.581 m² 0 m²
Bureau 379 m² 0 m² 0 m² -379 m²
Logement 2.033 m² 2.776 m² 2.776 m² 743 m²
Autre 409 m² 0 m² 0 m² -409 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/635908
Référence communale PU-36987
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-04-2017
Éléments complémentaires 13-02-2018
Dossier complet 01-08-2017
Début d'enquête publique 29-08-2017
Fin d'enquête publique 12-09-2017
Commission de concertation 19-06-2018
Notification de la décision 06-12-2018
Validité du permis 06-12-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques