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Rue Frans Pepermans 31
1140 Evere

Mettre en conformité l'ajout de 2 logements supplémentaires

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 32 m² 0 m² À déterminer -32 m²
Logement 277 m² 413 m² À déterminer 136 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/635174
Référence communale 2017-59-10
Version 1
Dossier en recours 06/GOU_PU/1782750

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-04-2017
Dossier complet 01-08-2017
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 10-09-2020
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques