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Rue Ernest Laude 044
1030 Schaerbeek

Dans un immeuble de rapport de 3 logements, modifier la répartition et la configuration des logements, effectuer des travaux structurels intérieurs et mettre en conformité la modification de l'aspect architectural de la façade

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 278 m² 275 m² 275 m² -4 m²
Autre 42 m² 46 m² 46 m² 4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/634994
Référence communale 2017/150=084/044
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-04-2017
Éléments complémentaires 23-06-2017
Dossier complet 30-06-2017
Notification de la décision 01-02-2018
Validité du permis 31-01-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques