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Rue Sergent De Bruyne 61
1070 Anderlecht

Régulariser les sous-sols et mettre en conformité la façade et la lucarne (PV 2010-582 & RU 2016/1153)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce de gros 74 m² 74 m² Refusé 0 m²
Logement 294 m² 294 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/634968
Référence communale 50039-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-04-2017
Dossier complet 28-06-2018
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Commission de concertation 13-09-2018
Notification de la décision 30-03-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques