Rue d'Hoogvorst 019
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - dans un immeuble de quatre logements, aménager un cinquième logement en divisant le logement du rez-de-chaussée en deux entités, fermer un vide ventilé et construire des annexes au rez-de-chaussée arrière (mise en conformité), percer une trémie d'escalier entre le rez-de-chaussée et le premier étage et aménager une mezzanine au premier étage arrière (régularisation), modifier l'aménagement intérieur des logements aux étages, aménager une terrasse au deuxième étage en façade arrière, remplacer la porte d'entrée à rue par une porte en PVC
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 14 juin 2017 au mercredi 28 juin 2017
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 559 m² | 574 m² | Refusé | 14 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/634546 |
|---|---|
| Référence communale | 2017/145=069/019 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 10-04-2017 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 22-05-2017 |
| Dossier complet | 01-06-2017 |
| Délai pour délivrer le permis | 165 jours |
| Début d'enquête publique | 14-06-2017 |
| Fin d'enquête publique | 28-06-2017 |
| Commission de concertation | 06-07-2017 |
| Notification de la décision | 22-08-2017 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué