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Rue de la Paix 24
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Placer une tente solaire et une pergola mobile dans la zone de cour et jardin et mettre en conformité la transformation de la façade et le placement d'une enseigne

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 4 décembre 2020 au vendredi 18 décembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 123 m² 0 m² 154 m² 31 m²
Logement 200 m² 200 m² 200 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/634526
Référence communale 2017/149-242/24 F.S
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-04-2017
Éléments complémentaires 11-09-2020
Dossier complet 14-12-2020
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 04-12-2020
Fin d'enquête publique 18-12-2020
Commission de concertation 13-01-2021
Notification de la décision 24-10-2023
Validité du permis 24-10-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques