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Place Bara 11
1070 Anderlecht

Mettre en conformité la transformation d'un commerce en établissement hôtelier avec rez-de-chaussée commercial (logements touristiques)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 393 m² 90 m² 90 m² -303 m²
Établissement hôtelier 0 m² 303 m² 303 m² 303 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/634436
Référence communale 50034-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-04-2017
Dossier complet 04-12-2017
Commission de concertation 01-02-2018
Notification de la décision 11-04-2018
Validité du permis 10-04-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques