#}

Avenue de la Charmille 22
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Régulariser la modification d'un cabinet médical en un appartement au rez-de-chaussée de l'immeuble

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 56 m² 0 m² 0 m² -56 m²
Logement 0 m² 56 m² 56 m² 56 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/634409
Référence communale PU/634409/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-04-2017
Dossier complet 10-08-2017
Notification de la décision 21-11-2017
Début des travaux 07-03-2018
Fin des travaux 07-03-2018
Validité du permis 20-11-2019
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques