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Rue de Brabant 119
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (2 commerces et 1 logement), aménager un 2ème logement et aménager une terrasse au niveau des combles en réduisant le volume de la toiture

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 9 novembre 2017 au jeudi 23 novembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 535 m² 535 m² 535 m² 0 m²
Logement 246 m² 241 m² 241 m² -5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/634394
Référence communale 2017/141=027/119
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-04-2017
Éléments complémentaires 13-10-2017
Dossier complet 20-10-2017
Début d'enquête publique 09-11-2017
Fin d'enquête publique 23-11-2017
Commission de concertation 07-12-2017
Notification de la décision 31-05-2018
Validité du permis 30-05-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques