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Rue Jules Lahaye 65
1090 Jette

De bestemmingswijziging van een handelszaak tot een ambachtelijk atelier

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 108 m² 0 m² 0 m² -108 m²
Activités productives artisanales 0 m² 108 m² 108 m² 108 m²
Logement 480 m² 480 m² 480 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

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Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/634381
Référence communale J.10401
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 07-04-2017
Notification de la décision 23-05-2017
Début des travaux 28-07-2017
Fin des travaux 07-02-2018
Validité du permis 22-05-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques