Rue Jules Lahaye 65
1090 Jette
De bestemmingswijziging van een handelszaak tot een ambachtelijk atelier
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 108 m² | 0 m² | 0 m² | -108 m² |
Activités productives artisanales | 0 m² | 108 m² | 108 m² | 108 m² |
Logement | 480 m² | 480 m² | 480 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
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Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/634381 |
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Référence communale | J.10401 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 07-04-2017 |
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Notification de la décision | 23-05-2017 |
Début des travaux | 28-07-2017 |
Fin des travaux | 07-02-2018 |
Validité du permis | 22-05-2019 |
Instances d'avis
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