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Rue du Bailli 87
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

étendre et mettre en conformité le commerce (chicha bar et débit de boisson accessoire) au premier étage et aux deux entresols, réaménager le logement accessoire aux étages et créer une terrasse à l'entresol arrière entre le deuxième et le troisième étages, créer un soupirail à rue et mettre en conformité la couverture de la cour arrière, le placement d'appareils de conditionnement d'air ainsi que du conduit de ventilation et de deux publicités liées à l'enseigne placées perpendiculairement du côté rue

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 9 juin 2017 au vendredi 23 juin 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 102 m² 191 m² Refusé 89 m²
Logement 190 m² 111 m² Refusé -79 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/634278
Référence communale 2017/142-32//87 ( FULL SCAN )
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-04-2017
Dossier complet 29-05-2017
Début d'enquête publique 09-06-2017
Fin d'enquête publique 23-06-2017
Commission de concertation 12-07-2017
Notification de la décision 26-10-2017
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques