Chaussée de Vleurgat 171
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la modification de l'affectation vers un commerce de petite restauration, le placement d'un conduit d'évacuation de hotte professionnnelle, l'agrandissement de l'annexe arrière ainsi que le placement d'une enseigne et d'une tente solaire
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne
chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 8 septembre 2017 au vendredi 22 septembre 2017
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Commerce | 93 m² | 110 m² | Refusé | 17 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/633775 |
|---|---|
| Référence communale | 2017/136-312/171 ( PART SCN ) |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 03-04-2017 |
|---|---|
| Dossier complet | 05-09-2017 |
| Début d'enquête publique | 08-09-2017 |
| Fin d'enquête publique | 22-09-2017 |
| Commission de concertation | 11-10-2017 |
| Notification de la décision | 16-03-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué