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Avenue du Suffrage Universel 051
1030 Schaerbeek

Diviser une maison unifamiliale en 3 logements, aménager une terrasse au premier étage en façade arrière, remplacer les châssis en façade avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 333 m² 258 m² 258 m² -75 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/633640
Référence communale 2017/130=250/051
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-03-2017
Éléments complémentaires 12-05-2017
Dossier complet 18-05-2017
Notification de la décision 17-08-2017
Début des travaux 09-10-2017
Validité du permis 16-08-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques