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Rue de la Procession 76
1070 Anderlecht

Aménager un appartement sous combles et créer des chiens-assis

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 328 m² 363 m² 363 m² 36 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/633502
Référence communale 50022-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 30-03-2017
Dossier complet 14-06-2019
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 27-06-2019
Fin des travaux 26-11-2021
Validité du permis 10-07-2021
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques