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Avenue Rogier 183
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Régulariser la division d'une maison unifamiliale en 4 logements, la construction d'annexes en façade arrière et la modification des châssis en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 21 septembre 2017 au jeudi 5 octobre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 321 m² 386 m² 386 m² 65 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/632824
Référence communale 2017/116=233/183
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-03-2017
Éléments complémentaires 18-08-2017
Dossier complet 28-08-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 21-09-2017
Fin d'enquête publique 05-10-2017
Commission de concertation 19-10-2017
Notification de la décision 07-02-2019
Début des travaux 17-07-2019
Validité du permis 07-02-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques