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Chaussée de Vleurgat 324
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement d’affectation d’un salon de consommation et traiteur, en restaurant, d’étendre le rez-de-chaussée commercial (restaurant - chaussée de Vleurgat 324) vers le rez-de-chaussée d'un immeuble voisin (rue Général Patton 2), mettre en conformité une annexe arrière et sa nouvelle extension du côté chaussée de Vleurgat 324 et la fermeture totale de la cour du côté rue Général Patton 2

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 1 septembre 2017 au vendredi 15 septembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 123 m² 211 m² 211 m² 89 m²
Bureau 54 m² 0 m² 0 m² -54 m²
Logement 358 m² 341 m² 341 m² -18 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/632252
Référence communale 2017/112-146/2-312/324 (PART SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-03-2017
Dossier complet 17-07-2017
Début d'enquête publique 01-09-2017
Fin d'enquête publique 15-09-2017
Commission de concertation 04-10-2017
Notification de la décision 30-07-2018
Début des travaux 01-11-2019
Validité du permis 29-07-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques