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Avenue Gustave Latinis 181
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Au rez-de-chaussée d'un immeuble à usage mixte (commerce et logement attenant) changer l'affectation du commerce pour y étendre le logement du rez-de-chaussée et modifier la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 24 avril 2017 au lundi 8 mai 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 29 m² 0 m² 0 m² -29 m²
Logement 45 m² 74 m² 74 m² 29 m²
Autre 8 m² 8 m² 8 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/632205
Référence communale 2017/108=127/181
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-03-2017
Dossier complet 18-04-2017
Début d'enquête publique 24-04-2017
Fin d'enquête publique 08-05-2017
Commission de concertation 18-05-2017
Notification de la décision 13-07-2017
Début des travaux 02-10-2017
Validité du permis 12-07-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques