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Rue Bara 19
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Initial : transformer les studios du rez-de-chaussée en salon de thé, réaménager les studios des étages et aménager 3 appartements
modifié : réaménager les logements du bâtiment à rue, démolir les constructions en zone de cour, aménager un logement dans l'arrière-bâtiment

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 1 décembre 2019 au dimanche 15 décembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 0 m² 19 m² 19 m² 19 m²
Logement 606 m² 527 m² 527 m² -79 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/631485
Référence communale 49996-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-03-2017
Éléments complémentaires 30-10-2020
Dossier complet 23-09-2019
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 01-12-2019
Fin d'enquête publique 15-12-2019
Commission de concertation 19-12-2019
Notification de la décision 13-01-2021
Début des travaux 25-05-2021
Validité du permis 13-01-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques