Avenue Dailly 235
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUSE - sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (1 commerce et 4 logements) et un bâtiment arrière (activité productive), aménager 2 logements supplémentaires (passer de 4 à 6), construire une lucarne en façade avant, et mettre en conformité la construction d’annexes, l’aménagement des logements aux étages et les modifications en façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 15 février 2019 au vendredi 1 mars 2019
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/631312 |
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Référence communale | 2017/96=061/235-237 |
Version | 1 |
Dossier en recours | 15/GOU_PU/1715844 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 15-03-2017 |
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Éléments complémentaires | 21-12-2018 |
Dossier complet | 21-01-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 15-02-2019 |
Fin d'enquête publique | 01-03-2019 |
Commission de concertation | 14-03-2019 |
Notification de la décision | 12-04-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué