#}

Avenue Dailly 235
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - sur une parcelle comprenant un bâtiment avant (1 commerce et 4 logements) et un bâtiment arrière (activité productive), aménager 2 logements supplémentaires (passer de 4 à 6), construire une lucarne en façade avant, et mettre en conformité la construction d’annexes, l’aménagement des logements aux étages et les modifications en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 15 février 2019 au vendredi 1 mars 2019

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/631312
Référence communale 2017/96=061/235-237
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1715844

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-03-2017
Éléments complémentaires 21-12-2018
Dossier complet 21-01-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 15-02-2019
Fin d'enquête publique 01-03-2019
Commission de concertation 14-03-2019
Notification de la décision 12-04-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques