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Rue David Van Bever 18
1150 Woluwe-Saint-Pierre

Régularisation de l'extension de l'habitation unifamiliale mitoyenne

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 93 m² 100 m² Donnée manquante 7 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/629856
Référence communale 2017/87/DB176/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-03-2017
Dossier complet 19-04-2017
Notification de la décision 22-06-2017
Validité du permis 21-06-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques