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Rue de la Belle au Bois Dormant 29
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation, au 5ème étage d'un immeuble à appartements, de la réunification de 3 unités de logement en un appartement 2-chambres, de la délimitation de la terrasse, de la modification du volume et des baies de façade

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 4.685 m² 4.702 m² 4.702 m² 17 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/629840
Référence communale PU-36957
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-03-2017
Dossier complet 21-06-2017
Notification de la décision 26-06-2017
Validité du permis 25-06-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques