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Rue Richard Vandevelde 065
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (commerce et logement), changer l'utilisation du commerce en agence bancaire (commerce de service), étendre le commerce dans le sous-sol et modifier la façade au niveau du rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté

Enquête publique

du mercredi 12 avril 2017 au mercredi 26 avril 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 110 m² 110 m² 110 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/629436
Référence communale 2017/75=229/065-067
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-02-2017
Dossier complet 03-04-2017
Délai pour délivrer le permis 130 jours
Début d'enquête publique 12-04-2017
Fin d'enquête publique 26-04-2017
Commission de concertation 18-05-2017
Notification de la décision 12-07-2017
Validité du permis 11-07-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques