Rue Richard Vandevelde 065
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
Dans un immeuble à usage mixte (commerce et logement), changer l'utilisation du commerce en agence bancaire (commerce de service), étendre le commerce dans le sous-sol et modifier la façade au niveau du rez-de-chaussée
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Placer un ou des enseigne(s) et/ou publicité(s) associée(s) à l'enseigne
chap. II et chap. III, section 4, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 12 avril 2017 au mercredi 26 avril 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 110 m² | 110 m² | 110 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/629436 |
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Référence communale | 2017/75=229/065-067 |
Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 27-02-2017 |
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Dossier complet | 03-04-2017 |
Délai pour délivrer le permis | 130 jours |
Début d'enquête publique | 12-04-2017 |
Fin d'enquête publique | 26-04-2017 |
Commission de concertation | 18-05-2017 |
Notification de la décision | 12-07-2017 |
Validité du permis | 11-07-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué