Rue de Neerpede 184
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Mettre en conformité 2 bâtiments (création d'un chien-assis + changement d'affectation)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 6 mars 2019 au mercredi 20 mars 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 84 m² | 826 m² | 826 m² | 742 m² |
Dépôt / entreposage | 325 m² | 2 m² | 2 m² | -323 m² |
Logement | 271 m² | 322 m² | 322 m² | 51 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/628550 |
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Référence communale | 49958- |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 21-02-2017 |
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Dossier complet | 13-02-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 06-03-2019 |
Fin d'enquête publique | 20-03-2019 |
Commission de concertation | 28-03-2019 |
Notification de la décision | 13-01-2021 |
Validité du permis | 13-01-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué